Consacrer une démocratie juridictionnelle

L’organisation des juridictions repose le plus souvent sur des décisions solitaires du ou de la cheffe de la juridiction. Nous considérons pourtant que ces décisions, qu’elles soient individuelles (affectations, permanences, commissions) ou organisationnelles (création de pôle, répartition des matières et des effectifs par chambre) ont un impact considérable sur le quotidien des juges, qui doivent y être étroitement associé·es et bénéficier d’une totale transparence sur les choix opérés. Nous souhaitons faire de l’assemblée générale, prévue deux fois par an, un lieu de décision sur l’organisation collective.

Renforcer la démocratie juridictionnelle, c’est aussi protéger les juges de toute immixtion directe ou indirecte dans leur fonction de juger, y compris lorsqu’elle provient de l’intérieur même de la juridiction. Alors que ces ingérences n’ont pas leur place dans un État de droit, elles existent, le plus souvent au nom de l’harmonisation de la jurisprudence. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions et cette harmonisation ne peut résulter d’ordres ou d’incitations à juger dans un sens déterminé, dont il faut protéger les juges.

JACI propose des mécanismes concrets pour consacrer cette nouvelle démocratie juridictionnelle : en assurant un dialogue et une participation réelle des juges aux choix organisationnels, dont l’assemblée générale sera le moment privilégié ; en rendant publics les critères d’affectation et d’attribution des permanences, avec pour objectif prioritaire le respect de nos vœux ; en bannissant des pratiques devenues habituelles et pourtant inacceptables car elles portent atteinte à notre indépendance.

1- Nous revendiquons le droit pour les juges d’être associé▪es à l’organisation de nos juridictions

• Nous proposons de faire de l’assemblée générale un lieu de décision qui se réunit deux fois par an et qui délibère, ou au moins émet un avis consultatif, sur l’organisation collective et les sujets d’intérêt commun tenant aux règles générales d’organisation de la juridiction (création de pôles dédiés, choix de doter des chambres de trois rapporteur·es ou de RAPU tournant·es, mise en sommeil d’une chambre, mutualisation des greffes etc.) ou aux critères retenus pour l’affectation en chambre et pour l’attribution des permanences et des commissions.

• Nous souhaitons qu’au niveau local, les organisations syndicales soient consultées et qu’un dialogue soit engagé avec elles sur tout sujet susceptible d’affecter l’organisation de la juridiction et les conditions de travail.

• Nous voulons créer les conditions d’un fonctionnement collectif dans les chambres : définition collective (et non plus bilatérale) des objectifs de la chambre, d’un calendrier de travail respectueux du RAPU et du greffe, du rôle des aides à la décision rattachés à la chambre.

2- Nous militons pour encadrer et contrôler le pouvoir discrétionnaire des chefs de juridiction sur les affectations

• Nous souhaitons rendre public les critères d’affectation discutés en assemblée générale et les vœux d’affectation exprimés par les juges, permettant de s’assurer que les critères sont respectés.

• Nous voulons privilégier les vœux exprimés, en consacrant un droit pour toute personne de rester au moins deux ans sur son poste si elle le souhaite, et en excluant les affectations non souhaitées, sauf nécessité de service dûment motivée.

3- Nous voulons prévenir toute immixtion dans la fonction de juger

• Nous voulons lutter contre toute forme d’ingérence susceptible d’influencer la formation de jugement, telles que les instructions données sur un dossier déterminé (référé, dossier médiatique) par le ou la cheffe de juridiction, directement ou en relayant des positions exprimées par le président de la section du contentieux, l’ordre d’accélérer ou de ralentir le jugement d’une affaire, l’utilisation des réunions de vice-président·es pour trancher des questions de droit, les engagements pris par le ou la cheffe de juridiction vis-à-vis d’administrations, notamment les préfectures, relayés ensuite aux membres de la juridiction, la nécessité d’avoir l’aval du ou de la cheffe de juridiction avant le renvoi d’un dossier en formation supérieure, ce que la formation de jugement peut décider seule, ou avant la transmission d’une demande d’avis ou d’une question préjudicielle.