[communiqué] soutien à la présidente de la 32e chambre du tribunal judiciaire de Paris

Le syndicat Justice administrative collective et indépendante souhaite apporter tout son soutien à notre collègue magistrate judiciaire ayant fait l’objet de menaces de mort à la suite de la récente condamnation de Nicolas Sarkozy.

Si dans une démocratie, la liberté d’expression permet évidemment de critiquer une décision de justice, dans sa solution et dans son argumentation, il est en revanche inadmissible qu’il soit procédé à des attaques ad hominem, à l’égard des membres d’une formation de jugement.

D’abord, il y a une irresponsabilité coupable à faire un usage fallacieux des notions de séparation des pouvoirs et d’Etat de droit pour critiquer la condamnation pénale d’un ancien président de la République. Cette condamnation reflète, au contraire, l’exercice normal du contrôle juridictionnel dans une démocratie.

Ensuite, le fait d’indiquer l’appartenance syndicale d’un.e magistrat.e pour critiquer une décision de justice est une absurdité. Un.e juge applique des règles qu’il ou elle n’a pas choisi et qualifie des situations juridiques en fonction des éléments de preuves apportées par chacune des parties. Lorsque la décision est rendue de manière collégiale, les sujets d’interprétation sont soumis à la confrontation et au dialogue des autres membres de la juridiction. Ce sont les magistrat.es, dans le cadre d’une formation collégiale qui ont à juger des affaires, et non une organisation syndicale. Il s’agit d’une méconnaissance de ce qu’est l’activité de juger et d’un sophisme tendant à faire se superposer l’action syndicale et ses combats avec l’acte de juger.

Enfin et surtout, il est intolérable que soient proférées des menaces de quelque nature à l’égard des magistrat.es qui ont pu juger des affaires.