Charge de travail : plus de confiance, pour moins de souffrance

Le système actuel fait peser sur les magistrat·es une charge de travail calculée, mesurée et évaluée selon une logique purement gestionnaire et des méthodes comptables, logique qui les contraint à préserver la qualité des jugements au détriment de l’équilibre entre vie privée et professionnelle, parfois au mépris de leur santé.

Nous refusons la standardisation de la charge de travail que ce soit par la « norme » d’hier, injuste, inégale et stressante, ou les objectifs collectifs et individuels chiffrés d’aujourd’hui. Il nous semble absurde de vouloir évaluer le temps de travail consacré à un dossier avant même de l’avoir ouvert et impossible de préjuger et de décider arbitrairement, a priori, du nombre de dossiers – toujours plus consistants et complexes– que chaque magistrat·e serait à même de faire.

JACI propose un changement de paradigme afin de basculer vers une approche en termes de temps de travail reposant sur un principe de confiance des magistrat·es, et de substituer aux objectifs quantificatifs des objectifs qualitatifs et concertés à l’échelle de la chambre. Nous militons également pour une prise en charge effective des situations de souffrance au travail et appelons à une protection urgente du droit au repos, en instaurant un système de pose de congés et de RTT déclaratif, à même de garantir que les magistrat·es prennent effectivement leurs congés.

1- Nous revendiquons une charge de travail fondée sur un principe de confiance

• Nous pensons que l’enrôlement doit d’abord être proposé à la chambre ou au pôle par les rapporteuses et rapporteurs qui sont seuls à même d’évaluer leur capacité de travail, compte tenu des dossiers qu’ils et elles ont été en mesure de préparer pendant le temps de travail dédié à une audience, lequel doit comprendre la difficulté des dossiers, le temps dédié à une commission administrative chronophage ou à une permanence trop chargée.

• Nous voulons que l’enrôlement soit le résultat d’une concertation obligée entre les différents protagonistes de chaque collectif de travail, par l’association étroite des RAPU, pour leur permettre de porter un regard plein et entier sur l’ensemble des dossiers, y compris lorsqu’ils sont dispensés de conclusions, par l’association des co·rapporteuses et co·rapporteurs pour encourager le développement d’audiences thématiques ainsi que des président·es de chambre ou de pôle pour bénéficier de leur expertise.

• Nous souhaitons mettre en place un véritable contrepoids aux directives quantitatives régulièrement imposées par l’évaluation des président·es de chambre, de pôle et de juridictions à l’aune de la santé au travail de leurs collaborateur·ices et non plus de leurs résultats statistiques, en associant les personnes directement intéressées.

2- Nous militons pour préserver inconditionnellement la santé au travail des magistrat·es

• Nous constatons qu’il est indispensable d’améliorer l’efficacité des leviers existants pour prévenir et lutter contre les situations d’épuisement au travail, qui tendent à se généraliser. Nous demandons une prévention accrue de la souffrance au travail par la formation, dès l’entrée au CFJA et tout au long de la carrière, à la santé au travail par des spécialistes ; la communication sur l’ensemble des acteur·ices de la santé au travail ; la meilleure identification des personnes ressources pertinentes au niveau local.

• Nous réclamons une prise en charge réelle et une objectivation de la souffrance au travail : individuellement, d’abord, par la détermination d’un circuit clair de prise en charge et un accompagnement lors du retour au travail par un aménagement du travail par la médecine du travail en collaboration avec l’assistant·e de prévention ; structurellement, ensuite, par la réforme de la MIJA qui doit pouvoir faire l’objet de saisine directe alors que certaines situations et certains membres des juridictions administratives sont connu·es de tous·tes comme créateur·ice systémique de souffrance au travail.

3- Nous voulons la consécration d’un droit réel au repos des magistrat·es par un système de pose de congés et RTT déclaratifs.

• Nous souhaitons sacraliser le nécessaire droit au repos des magistrat·es en pensant nos congés annuels et nos RTT comme un stock de jours que chacun et chacune déclare afin qu’ils puissent être effectivement pris.

• Nous incitons chaque magistrat·e à se réapproprier les RTT et autorisations spéciales d’absence dont nous nous faisons largement déposséder, alors que nous disposons en principe de 20 jours de RTT par an, et exigeons la suppression du seuil minimal de jours à poser pour être déchargé·e d’une audience ainsi l’intégration automatique du nombre de jours de RTT non utilisés sur le compte épargne-temps (CET).