Statuts

Justice administrative collective et indépendante

(Adoptés par l’assemblée générale constitutive le 17 janvier 2025)

Titre I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er. Il est constitué, en application du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, un syndicat professionnel au sens du code du travail au sein de la juridiction administrative.

Article 2. Ce syndicat est indépendant et s’inscrit dans les mouvements sociaux, solidaires et démocratiques. Il prend le nom de « Justice administrative collective et indépendante ».

Article 3. Le syndicat a pour objet :

1°) de veiller à ce que les juges administratifs·ves puissent exercer en toute indépendance leur mission de garant·es de l’Etat de droit, des droits humains, des libertés fondamentales et de l’égalité de tous et de toutes devant la loi ;
2°) d’étudier et de promouvoir toutes les réformes nécessaires concernant l’organisation du service publique de la justice et le fonctionnement de la juridiction administrative, ainsi que le recrutement, la formation et la carrière des magistrat·es ;
3°) d’informer les membres de la juridiction administrative et de défendre leurs intérêts collectifs ;
4°) d’assurer l’assistance et la défense des membres de la juridiction administrative ;
5°) à ces fins, d’engager toutes actions, y compris contentieuses, tendant à promouvoir et assurer le respect de l’Etat de droit, des droits et libertés à valeur constitutionnelle ou garantis par les conventions internationales, ou de s’y associer.

Article 4. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5. Le siège social du syndicat est établi en France. Il est fixé par une décision du conseil.

TITRE II : ADHÉRENT·ES

Article 6. Peut adhérer au syndicat tout·e magistrat·e administratif·ve, en activité ou non, tout·e membre du Conseil d’État, en activité ou non. L’adhésion emporte approbation des présents statuts et engage au paiement d’une cotisation annuelle.

Article 7. Tout·e adhérent·e du syndicat peut s’en retirer librement. Le conseil syndical peut exclure, par décision motivée prise à la majorité des deux tiers de ses membres, tout·e adhérent·e ayant méconnu les valeurs du syndicat ou ayant causé un préjudice moral ou matériel au syndicat. L’intéressé·e, connaissance prise des motifs servant de fondement à la demande d’exclusion, pourra présenter ou faire présenter sa défense. Appel de la décision pourra être formé devant l’assemblée générale.

TITRE III : ADMINISTRATION ET ORGANISATION

CHAPITRE 1 : DÉLÉGUÉ·ES SYNDICAUX·ALES

Article 8. Les adhérent·es affecté·es dans chaque juridiction administrative constituent une section syndicale et élisent parmi elles et eux un ou une déléguée syndicale. La section syndicale de juridiction est la base de l’action militante. Pour la représentation des adhérent·es exerçant leurs fonctions à l’extérieur du corps, le bureau peut désigner un·e correspondant·e syndical·e.

Article 9. Les délégué·es syndicaux·ales sont élu·es au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour une durée d’un an. Les fonctions de délégué·e cessent de plein droit lors de son départ de la juridiction.

Article 10. La déléguée ou le délégué syndical réunit au moins une fois par an la section syndicale. Celle-ci peut, à la majorité, présenter des propositions transmises au conseil syndical.

CHAPITRE 2 : LE CONSEIL

Article 11. Le conseil met en œuvre la politique syndicale déterminée par l’assemblée générale. Il établit le règlement intérieur qui est soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Toutefois, si des circonstances exceptionnelles rendent impossible la réunion du conseil ou en cas d’urgence, ses pouvoirs sont exercés par le bureau, à charge de réunir le conseil, pour lui rendre compte, aussitôt que les circonstances le permettent.

Article 12. Le conseil se compose de minimum huit membres, élu·es par l’assemblée générale au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les délégué·es syndicaux·ales en sont membres de droit. Le bureau recueille les candidatures qui sont portées à la connaissance des adhérent·es huit jours avant l’assemblée générale.

Article 13. Les membres sont élu·es pour une durée d’un an, sauf s’ils ou elles sont élu·es pour remplacer un poste démissionnaire, auquel cas ils ou elles sont élu·es pour la durée restante du mandat interrompu. Ils ou elles ne peuvent exercer plus de cinq mandats consécutifs.

Article 14. Le conseil se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du bureau ou sur demande de la moitié de ses membres. Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et sur celles qu’il retient en cours de séance. L’ordre du jour est diffusé à l’ensemble des adhérent·es au moins trois jours avant la réunion du conseil.

Article 15. Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des membres présent·es. Il peut être pris part au vote du conseil au moyen d’un système de visioconférence permettant de garantir l’identité de son utilisateur·rice.

Article 16. Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux dressés par le bureau et diffusés à l’ensemble des adhérent·es.

Article 17. Les réunions du conseil sont ouvertes à tout adhérent·e, avec voix consultative.

Article 18. Le conseil autorise le syndicat à ester en justice. En cas d’urgence, ce pouvoir appartient tant au président ou à la présidente qu’au secrétaire général ou à la secrétaire générale, le conseil en délibérant d’office lors de sa prochaine réunion.

CHAPITRE 3 : LE BUREAU

Article 19. Le conseil syndical élit parmi ses membres un bureau qui est composé de :

un·e président·e,
un·e secrétaire général·e,
un·e trésorier·ère.

Chacun·e des membres peut être assisté·e d’un·e ajoint·e sur décision du conseil syndical.

Article 20. Le bureau est l’organe collectif d’exécution des décisions du conseil. Il gère les affaires courantes.

Article 21. Le bureau est élu pour une durée d’un an. Les membres du bureau ne peuvent exercer leurs fonctions pendant plus de cinq années consécutives.

Article 22. Le conseil syndical peut mettre fin aux fonctions du bureau par décision prise à la majorité.

Article 23. Les fonctions du bureau sont assurées indifféremment par chacun·e de ses membres. Toutefois, à l’égard des tiers, tant le ou la président·e que le ou la secrétaire général·e assurent la représentation juridique du syndicat.

CHAPITRE 4 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 24. L’assemblée générale détermine la politique syndicale. Le conseil soumet à son approbation le rapport d’activité et les comptes des exercices clos. Le refus d’approbation à la majorité des adhérent·es présent·es ou représenté·es entraîne la démission du conseil syndical. L’assemblée générale délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 25. L’assemblée générale se tient au moins une fois par an sur convocation du bureau. En outre le bureau convoque l’assemblée générale sur décision du conseil ou à la demande de 20% des adhérent·es.

Article 26. Les dates, lieu et ordre du jour de l’assemblée générale sont arrêtés par le conseil. L’ordre du jour est porté à la connaissance des adhérent·es quinze jours au moins avant la date de l’assemblée générale.

Article 27. L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité. Prennent part au vote les adhérent·es à jour de leur cotisation. Le vote par mandataire est admis. Le bureau du conseil syndical tient lieu de bureau de l’assemblée générale.

Article 28. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil ou sur celle du quart au moins des membres du syndicat, par décision de l’assemblée générale.

Article 29. La dissolution du syndicat peut être prononcée par décision de l’assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet au moins trois mois à l’avance. En cas de dissolution, l’avoir du syndicat au jour de la dissolution sera versé aux institutions ou associations désignées par l’assemblée générale.

Article 30. L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si plus de la moitié des adhérent·es sont présent·es ou représenté·es et à la majorité des deux tiers des personnes votantes. Si ce quorum n’est pas atteint, il est re-convoqué dans le mois suivant et statue alors à la même majorité sans condition de quorum.Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont consignées dans un procès-verbal signé par le ou la président·e et le ou la secrétaire général·e.

TITRE IV : TRÉSORERIE

Article 31. Le ou la trésorier·ère liquide les dépenses ordonnancées tant par le ou la président·e que par le ou la secrétaire général·e. Il ou elle recouvre les cotisations. Il ou elle tient la comptabilité. Le ou la président·e, le ou la secrétaire général·e ou le ou la trésorier·ère, ou leurs adjoint·es, font ouvrir et fonctionner les comptes bancaires du syndicat. Ils ou elles effectuent les encaissements et paiements.

Article 32. L’avoir du syndicat comprend notamment les cotisations, les subventions, les dons et les legs. Le montant des cotisations est fixé par le conseil. Les dépenses sont constituées par les frais d’organisation, de gestion et de fonctionnement.

Article 33. Les fonctions syndicales sont bénévoles. Les frais de déplacement et d’hébergement peuvent donner lieu à remboursement.